Termes et Conditions
Avis juridique
1. Acceptation des Termes
En accédant ou en utilisant Milya Scribe (Transcripteur IA) et Milya Receptionist (Réceptionniste IA), produits offerts par Milya (« nous », « notre » ou « nos »), vous acceptez d'être lié par ces Termes et Conditions. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous ne devez pas utiliser ces services.
2. Description des Services
- Milya Scribe: Un transcripteur alimenté par l'IA conçu pour la prise de notes cliniques dentaires.
- Milya Receptionist: Une réceptionniste virtuelle IA gérant les interactions avec les patients, y compris la planification et les demandes de renseignements.
3. Utilisation Autorisée
Vous acceptez d'utiliser Milya Scribe et Milya Receptionist uniquement à des fins légales et professionnelles dans le cadre de votre pratique dentaire, en conformité avec toutes les réglementations et lois applicables, y compris les exigences de confidentialité et de consentement des patients.
4. Obligations de l'Utilisateur
Vous êtes responsable de:
- Assurer le consentement éclairé des patients pour l'enregistrement des consultations et des interactions.
- Examiner et vérifier l'exactitude de tout contenu généré par l'IA.
- Maintenir la confidentialité des informations des patients conformément aux lois sur la vie privée applicables.
5. Droits de Propriété Intellectuelle
Tous les droits, titres et intérêts dans Milya Scribe et Milya Receptionist, y compris leurs logiciels sous-jacents, technologies et documentation associée, restent exclusivement la propriété de Milya.
6. Confidentialité des Données
Votre utilisation de Milya Scribe et Milya Receptionist est soumise à la Politique de Confidentialité de Milya. En acceptant ces Termes, vous reconnaissez avoir lu et accepté les termes décrits dans notre Politique de Confidentialité.
7. Limitations de Responsabilité
Milya n'est pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser Milya Scribe et Milya Receptionist, y compris les inexactitudes dans la transcription ou la planification.
8. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Milya, ses affiliés et employés contre toute réclamation, responsabilité, dommage ou dépense découlant de votre utilisation de Milya Scribe et Milya Receptionist en violation de ces Termes et Conditions.
9. Modification et Résiliation des Services
Nous nous réservons le droit de modifier ou de résilier l'accès à Milya Scribe et Milya Receptionist à tout moment, avec ou sans préavis. Nous ne serons pas responsables des interruptions ou des discontinuités de services.
10. Loi Applicable
Ces Termes et Conditions seront régis et interprétés conformément aux lois du Québec et de l'Ontario, Canada.
11. Modifications des Termes et Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces Termes à tout moment. L'utilisation continue après les modifications indique votre acceptation des Termes mis à jour.
12. Conditions de service de messagerie SMS
12.1 Description du programme
Milya Inc. exploite un service de notification SMS automatisé par l'intermédiaire de Milya Receptionist au nom des cliniques dentaires participantes. Ce programme de messagerie est strictement transactionnel par nature et peut servir à envoyer :
- Confirmations de rendez-vous;
- Rappels de rendez-vous;
- Mises à jour d'horaire;
- Avis d'annulation de rendez-vous;
- Liens sécurisés vers les formulaires d'admission des patients; et
- Autres communications de services liés aux soins de santé.
Aucun message de marketing, de promotion, de publicité ou de sollicitation n'est envoyé par ce programme SMS.
12.2A Consentement et acceptation de l'utilisateur
Les patients peuvent consentir volontairement à recevoir des messages SMS en demandant verbalement et en consentant à recevoir des messages texte liés aux rendez-vous lors d'un appel téléphonique entrant avec Milya Receptionist ou par tout autre méthode de consentement légalement autorisée approuvée par la clinique dentaire participante. En fournissant son consentement, le patient autorise Milya Inc. et la clinique dentaire participante à envoyer des communications SMS transactionnelles au numéro de mobile fourni.
12.2B Aucune condition de traitement
Le consentement à recevoir des messages SMS est volontaire et n'est pas une condition pour recevoir un traitement dentaire, des services de santé, des prestations d'assurance ou tout autre service de la clinique dentaire participante.
12.3 Coûts et fréquence
Des frais de messages et de données peuvent s'appliquer selon le forfait tarifaire de votre fournisseur de services sans fil. La fréquence des messages varie selon vos interactions avec la clinique dentaire participante, l'activité de rendez-vous et les besoins en services de santé. Milya Inc. ne facture pas les destinataires pour la réception de messages SMS; toutefois, les frais standard du fournisseur peuvent s'appliquer.
12.4 Comment se désabonner
Vous pouvez vous désabonner des messages SMS à tout moment en répondant ARRÊT à tout message SMS reçu de notre système.
Dès réception d'une demande de désabonnement valide, Milya enverra un message de confirmation indiquant que votre demande de désabonnement a été traitée. Après vous être désabonné, vous ne recevrez plus de messages SMS de ce programme de messagerie spécifique, sauf si vous fournissez ultérieurement un nouveau consentement ou répondez COMMENCER pour vous réabonner lorsque cette option est offerte.
12.5 Aide et soutien
Pour obtenir de l'aide, répondez AIDE à tout message SMS reçu par l'intermédiaire du programme. Vous pouvez également nous contacter directement à : privacy@milya.ca Des frais de messages et de données standard peuvent s'appliquer.
12.6 Responsabilité des fournisseurs
Les fournisseurs de services mobiles, les fournisseurs de télécommunications et les réseaux sans fil ne sont pas responsables des messages retardés, échoués ou non livrés. La livraison des messages dépend de la disponibilité du réseau, de la couverture et de facteurs techniques hors du contrôle de Milya Inc.
12.7 Confidentialité
La collecte, l'utilisation, la divulgation, la conservation et la protection des renseignements personnels sont régies par la Politique de confidentialité de Milya, qui fait partie intégrante des présentes Conditions de service.
12.8 Rôle de Milya
Milya agit à titre de fournisseur de services technologiques au nom des cliniques dentaires participantes. La clinique dentaire participante demeure responsable d'obtenir tout consentement des patients requis par la loi applicable et de veiller à l'exactitude des renseignements sur les patients fournis à Milya.
12.9 Modifications des conditions SMS
Milya peut modifier les présentes Conditions de service SMS de temps à autre afin de se conformer aux exigences légales, réglementaires, opérationnelles ou sectorielles. Les versions mises à jour seront publiées par les voies appropriées et entreront en vigueur dès leur publication, sauf exigence contraire de la loi.
13. Coordonnées
Pour toute question concernant ces Termes et Conditions, veuillez nous contacter à:
Date d'entrée en vigueur: 23 mai 2026